Conditions Générales (CGV)

Table des matières

Article 1 - Définitions

Dans ces conditions, les définitions suivantes s'appliquent :

1. Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation.
2. Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins professionnelles ou commerciales et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur.
3. Jour : jour calendaire.
4. Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, pour lequel l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps.
5. Support de données durable : tout instrument permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière permettant de s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté et d'en obtenir la reproduction à l'identique.
6. Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion.
7. Modèle de formulaire de rétractation : le modèle de formulaire de rétractation mis à disposition par l'entrepreneur que le consommateur peut remplir s'il souhaite faire usage de son droit de rétractation.
8. Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou services à distance aux consommateurs.
9. Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée de l'entrepreneur et du consommateur, par l'utilisation exclusive d'une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.
10. Technique de communication à distance : tout moyen qui peut être utilisé pour la conclusion d'un contrat sans que le consommateur et l'entrepreneur soient réunis simultanément au même endroit.
11. Conditions Générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur

Serigo E-Commerce Europe B.V.
Akkerweide 208
6431 GZ Hoensbroek
Pays-Bas

T+31853039781
Eservice@telcogoods.lu
Registre du commerce (KVK) 98011790
Numéro de TVA NL868324000B01

Article 3 - Applicabilité

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur ainsi qu'à tout contrat à distance conclu et à toute commande entre l'entrepreneur et le consommateur.
2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance que les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les plus brefs délais à sa demande.
3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation à l'alinéa précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de telle sorte que celui-ci puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est raisonnablement pas possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, à sa demande, par voie électronique ou par tout autre moyen.
4. Au cas où des conditions spécifiques de produits ou de services s'appliqueraient en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième alinéas s'appliquent par analogie et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions générales contradictoires.
5. Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, le reste du contrat et des présentes conditions demeure en vigueur. La disposition concernée sera remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition qui se rapproche le plus possible de l'intention de la disposition initiale.
6. Les situations non prévues par les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » de ces conditions générales.
7. Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions doit être interprétée « dans l'esprit » des présentes conditions générales.

Article 4 - L'offre

1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela est explicitement mentionné dans l'offre.
2. L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
3. L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation adéquate de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des illustrations, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs manifestes ou fautes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
4. Toutes les illustrations, spécifications et données contenues dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à un dédommagement ou à la résiliation du contrat.
5. Les illustrations des produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
6. Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne en particulier :
   • le prix toutes taxes comprises ;
   • les éventuels frais de livraison ;
   • la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
   • l'application ou non du droit de rétractation ;
   • le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
   • le délai d'acceptation de l'offre ou le délai pendant lequel l'entrepreneur garantit le prix ;
   • le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base régulier du moyen de communication utilisé ;
   • si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, de quelle manière il peut être consulté par le consommateur ;
   • la manière dont le consommateur, avant la conclusion du contrat, peut vérifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat et, s'il le souhaite, les rectifier ;
   • les éventuelles autres langues dans lesquelles, outre le français, le néerlandais ou l'allemand, le contrat peut être conclu ;
   • les codes de conduite auxquels l'entrepreneur s'est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
   • la durée minimale du contrat à distance en cas de contrat à exécution successive.

Article 5 - Le contrat

1. Sous réserve des dispositions de l'alinéa 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et du respect des conditions qui y sont fixées.
2. Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirme sans délai par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et assure un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
4. L'entrepreneur peut — dans le cadre légal — s'informer de la capacité du consommateur à remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cet examen, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande en motivant sa décision ou d'assortir l'exécution de conditions particulières.
5. L'entrepreneur joindra au produit ou au service les informations suivantes, par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable :
   • l'adresse de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
   • les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut faire usage du droit de rétractation, ou une mention claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
   • les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
   • les données figurant à l'article 4 alinéa 6 des présentes conditions, à moins que l'entrepreneur n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ; et
   • les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est à durée indéterminée.
6. En cas de contrat à exécution successive, la disposition de l'alinéa précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
7. Tout contrat est conclu sous la condition suspensive d'une disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 - Droit de rétractation

En cas de livraison de produits

1. Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant 14 jours. Ce délai de réflexion commence le lendemain de la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et communiqué à l'entrepreneur.
2. Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour pouvoir juger s'il souhaite conserver le produit. S'il fait usage de son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires livrés et — si cela est raisonnablement possible — dans son état et emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par celui-ci.
3. Lorsque le consommateur souhaite faire usage de son droit de rétractation, il est tenu d'en informer l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire au moyen du modèle de formulaire ou par un autre moyen de communication, tel que par e-mail. Après avoir fait savoir qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le client doit renvoyer le produit dans un délai de 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
4. Si, à l'expiration des délais mentionnés aux alinéas 2 et 3, le client n'a pas manifesté son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur, l'achat est définitif.

En cas de prestation de services

1. En cas de prestation de services, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant au moins 14 jours, à compter du jour de la conclusion du contrat.
2. Pour faire usage de son droit de rétractation, le consommateur se conformera aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur lors de l'offre et/ou au plus tard lors de la livraison.

Article 7 - Frais en cas de rétractation

1. Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, il ne supporte au maximum que les frais de renvoi.
2. Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours après la rétractation. La condition est que le produit ait déjà été reçu en retour par le commerçant en ligne ou qu'une preuve concluante de renvoi complet puisse être fournie. Le remboursement se fera via le même mode de paiement utilisé par le consommateur, à moins que celui-ci ne consente explicitement à un autre mode de paiement.
3. En cas de dommage au produit dû à une manipulation imprudente par le consommateur lui-même, celui-ci est responsable de l'éventuelle dépréciation de la valeur du produit.
4. Le consommateur ne peut être tenu responsable d'une dépréciation de la valeur du produit si l'entrepreneur n'a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation ; cela doit être fait avant la conclusion du contrat d'achat.

Article 8 - Exclusion du droit de rétractation

1. L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux alinéas 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
2. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
   • confectionnés selon les spécifications du consommateur ;
   • clairement personnalisés ;
   • qui, de par leur nature, ne peuvent être renvoyés ;
   • susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
   • dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
   • pour les journaux et magazines individuels ;
   • pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau ; et
   • pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
3. L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
   • concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les loisirs à fournir à une date certaine ou pendant une période déterminée ;
   • dont la prestation a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant l'expiration du délai de réflexion ; et
   • concernant les paris et les loteries.

Article 9 - Le prix

1. Pendant la durée de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf modifications de prix dues à des changements de taux de TVA.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont liés à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix éventuellement mentionnés sont des prix indicatifs sont mentionnés dans l'offre.
3. Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de prescriptions légales.
4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
   • qu'elles résultent de dispositions ou de prescriptions légales ; ou
   • que le consommateur a la faculté de résilier le contrat avec effet au jour où l'augmentation de prix prend effet.
5. Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services s'entendent TVA comprise.
6. Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression et de typographie. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les conséquences des erreurs d'impression et de typographie. En cas d'erreurs d'impression et de typographie, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné.

Article 10 - Conformité et Garantie

1. L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'aptitude à l'emploi et aux dispositions légales et/ou prescriptions gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. S'il en a été convenu ainsi, l'entrepreneur garantit également que le produit convient à un usage autre que l'usage normal.
2. Conformément au droit luxembourgeois de la protection des consommateurs (Code de la consommation), les consommateurs résidant au Luxembourg bénéficient d'une période de garantie légale de deux (2) ans à compter de la délivrance des biens pour tout défaut de conformité. Une garantie commerciale consentie par l'entrepreneur, le fabricant ou l'importateur ne porte pas atteinte aux droits et actions légaux que le consommateur peut faire valoir à l'encontre de l'entrepreneur sur la base du contrat.
3. Les éventuels défauts ou produits livrés par erreur doivent être signalés par écrit à l'entrepreneur dans les 2 mois suivant la découverte du défaut.
4. La durée de garantie de l'entrepreneur correspond à la durée de garantie d'usine. L'entrepreneur n'est toutefois jamais responsable de l'aptitude finale des produits pour chaque application individuelle par le consommateur, ni des éventuels conseils concernant l'utilisation ou l'application des produits.
5. La garantie ne s'applique pas si :
   • le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
   • les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou ont été traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ; ou
   • la non-conformité est la conséquence, en tout ou en partie, de prescriptions que le gouvernement a édictées ou édictera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 - Livraison et exécution

1. L'entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits et à l'évaluation des demandes de prestation de services.
2. Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
3. Sous réserve de ce qui est stipulé à l'alinéa 4 du présent article, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, à moins que le consommateur n'ait accepté un délai de livraison plus long. Si la livraison subit un retard ou si une commande ne peut être exécutée ou ne peut l'être que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Le consommateur a dans ce cas le droit de résilier le contrat sans frais. Le consommateur n'a droit à aucun dédommagement.
4. Tous les délais de livraison sont indicatifs. Le consommateur ne peut tirer aucun droit des délais éventuellement mentionnés. Le dépassement d'un délai ne donne pas droit à un dédommagement au profit du consommateur.
5. En cas de résiliation conformément à l'alinéa 3 du présent article, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur le plus rapidement possible, mais au plus tard 14 jours après la résiliation.
6. Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre à disposition un article de remplacement. Il sera indiqué de manière claire et compréhensible, au plus tard lors de la livraison, qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais d'un éventuel renvoi sont à la charge de l'entrepreneur.
7. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l'entrepreneur, sauf s'il en a été expressément convenu autrement.

Article 12 - Contrats à exécution successive : durée, résiliation et prolongation

Résiliation

1. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
2. Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à l'expiration de la durée déterminée, moyennant le respect des règles de résiliation convenues et d'un préavis d'un mois au maximum.
3. Le consommateur peut résilier les contrats mentionnés aux alinéas précédents :
   • à tout moment et sans être limité à une résiliation à un moment précis ou pendant une période déterminée ;
   • au moins de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ; et
   • toujours avec le même préavis que celui que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

Prolongation

1. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
2. Par dérogation à l'alinéa précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines d'information et hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée de trois mois au maximum, si le consommateur peut résilier ce contrat prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'un mois au maximum.
3. Un contrat conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum (ou de trois mois au maximum si le contrat porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens, de journaux et de magazines d'information et hebdomadaires).
4. Un contrat à durée limitée portant sur la livraison régulière de quotidiens, de journaux et de magazines d'information et hebdomadaires à titre de découverte (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas poursuivi tacitement et prend fin automatiquement à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

1. Si un contrat a une durée de plus d'un an, le consommateur peut, après un an, résilier le contrat à tout moment avec un préavis d'un mois au maximum, à moins que le caractère raisonnable et l'équité ne s'opposent à une résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 - Paiement

1. Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion mentionné à l'article 6 alinéa 1. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
2. Le consommateur a l'obligation de signaler sans délai à l'entrepreneur toute inexactitude dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
3. En cas de défaut de paiement du consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.

Article 14 - Procédure de réclamation

1. L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
2. Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être introduites auprès de l'entrepreneur, décrites de manière complète et claire, dans un délai de 2 mois après que le consommateur a constaté les défauts.
3. Les réclamations introduites auprès de l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
4. Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est susceptible d'être soumis au règlement des litiges.
5. En cas de réclamations, un consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si la boutique en ligne est affiliée à WebwinkelKeur et en cas de réclamations qui ne peuvent être résolues d'un commun accord, le consommateur doit s'adresser à WebwinkelKeur (www.webwinkelkeur.nl) ; celui-ci servira de médiateur gratuitement. Vérifiez si cette boutique en ligne a une adhésion valide sur https://www.webwinkelkeur.nl/ledenlijst/. Si aucune solution n'est encore trouvée, le consommateur a la possibilité de faire traiter sa réclamation par la commission de litige indépendante désignée par WebwinkelKeur ; sa décision est contraignante et l'entrepreneur comme le consommateur acceptent cette décision contraignante. L'introduction d'un litige auprès de cette commission de litige est payante, ces frais devant être acquittés par le consommateur à la commission concernée. Il est également possible d'enregistrer des réclamations via la plateforme ODR européenne de règlement en ligne des litiges (http://ec.europa.eu/odr).
6. Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, à moins que celui-ci n'indique le contraire par écrit.
7. Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement, à sa discrétion, les produits livrés.

Article 15 - Litiges

1. Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels se rapportent les présentes conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais. Nonobstant ce choix de loi, les dispositions impératives relatives à la protection des consommateurs du pays dans lequel le consommateur a sa résidence habituelle (ici : Luxembourg) restent pleinement applicables et sont conservées par le consommateur.
2. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) ne s'applique pas.

Article 16 - Dispositions additionnelles ou dérogatoires

Les dispositions additionnelles ou dérogatoires aux présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de telle manière qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.